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1.   Service eSIM
1.1   Le présent document énonce les modalités et conditions de la fourniture des services de données Truphone (« Services ») que Truphone Limited (« nous, nos, notre ») vous fournit en tant qu’utilisateur final (ci-après, « vous, vos, votre »). Votre achat et votre utilisation des Services sont soumis aux présentes modalités et conditions (« Accord »).
1.2   Un exemplaire des présentes modalités et conditions doit être conservé pour pouvoir être consulté ultérieurement et il vous appartient de vous rendre périodiquement sur truphone.com pour vous assurer que vous avez connaissance de toute modification ou mise à jour des présentes.
1.3   Les Services sont destinés à être utilisés sur des iPads et non sur des iPhones. Nous ne pouvons garantir que les Services fonctionneront correctement sur un iPhone ou sur tout autre appareil.
1.4   Si vous ne souhaitez pas être lié par les présentes modalités et conditions, veuillez ne pas acheter le Service Truphone ni l’utiliser.
2.   Service
2.1   Nous vous fournissons les services de données sur la base des capacités de notre carte eSIM. Celle-ci comporte un profil électronique qui sera téléchargé sur votre appareil au cours de l’activation du Service.
2.2   Le volume de données disponibles pour l’exploitation des Services vous sera précisé au cours du processus d’achat ou de recharge des Services. Vous aurez accès aux Services pendant la période spécifiée à la date de l’achat. À l’expiration de cette période, tout Service non utilisé sera perdu et aucun remboursement ne sera dû au titre du Service non utilisé. Nos Services tels que définis au présent Accord sont fournis sur une base de préachat uniquement.
2.3   Vous convenez du caractère irréfutable de la quantité des services de données que vous n’avez pas utilisés telle qu’affichée sur la page Truphone Mobile Data Account (Settings > Mobile (or Cellular) Data > Manage Truphone Account) (Réglages>Données portable>Gestion du compte Truphone)
Disponibilité
2.4   Les Services sont fournis tels quels et selon leur disponibilité. Nous ne garantissons pas que le Service sera fourni sans panne et nous ne garantissons pas non plus la couverture, la qualité ou la disponibilité du réseau. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour que vous ayez accès au Service à tout moment, sous réserve que nous soyons en mesure ou que notre fournisseur soit en mesure de maintenir la capacité du réseau et la disponibilité de la connexion.
2.5   Nous nous engageons à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour réparer toute panne éventuelle dans les meilleurs délais dès que nous aurons connaissance de celle-ci ou dès que vous nous notifierez de cette panne.
2.6   Nous nous réservons le droit de choisir les exploitants de réseaux et les partenaires de technologie que nous jugerons appropriés et de fournir un accès au Service de toute manière que nous jugerons les plus conformes à nos exigences commerciales. À cet égard, vous acceptez par les présentes que nous divulguions et utilisions l’une quelconque de vos données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service. Toute utilisation de vos données personnelles sera soumise aux conditions de notre Politique de respect de la vie privée (Privacy Policy), laquelle peut être consultée sur www.truphone.com.
Itinérance
2.7   Votre utilisation du Service en itinérance peut être soumise aux dispositions légales et réglementaires.de différents États. Notre responsabilité ne saurait être engagée si vous ne respectez pas lesdites dispositions légales et réglementaires. En outre, l’utilisation du Service en itinérance peut entraîner des frais additionnels dans le pays où vous êtes en itinérance, ce qui pourrait diminuer votre forfait de données plus rapidement.
Suspension
2.8   Il est possible que de temps à autre, nous soyons obligés de mettre à niveau, de modifier ou d’entretenir le Service. Dans ce cas, le Service pourra être indisponible temporairement. Nous nous efforcerons toutefois de limiter ce dérangement au maximum et de vous informer à l’avance en postant un message sur truephone.com.
2.9   Nous nous réservons le droit de suspendre le Service sans vous avertir :
a)   Si nous avons des raisons de penser que vous violez les conditions d'utilisation (article 4 ci-dessous) ou l’une de nos politiques telles qu’elles vous ont été notifiées sur truephone.com ;
b)   En attendant les conclusions d'une enquête ouverte à la suite d’une réclamation à votre encontre ;
c)   Si vous ne nous avez pas fourni les informations obligatoires que nous vous avons demandées pour répondre à nos obligations réglementaires (telles que la vérification de l’identité dans le cadre de l’obligation de connaître ses clients) dans toute juridiction dans laquelle vous souhaitez voyager et utiliser le Service ;
d)   Si nous avons des raisons de soupçonner que vous avez accédé aux Services de manière frauduleuse ou illégale ;
e)   Si nous sommes dans l’obligation de nous conformer à une ordonnance, un ordre ou une demande émanant d’un organisme public ou réglementaire ou des services d’urgence ou de toute autre autorité administrative compétente ;
f)   Afin de prévenir tout dommage à l'intégrité de notre réseau ou à celui de notre contractant ou toute dégradation que le réseau pourrait subir de votre fait ou du fait de toute personne utilisant votre accès ;
g)   Pour des raisons d’exploitation ou en cas d’urgence ou pour des raisons de sécurité.
Contrôle
2.10   Nous sommes en droit de contrôler le Service et de divulguer les informations découlant de ce Contrôle afin de satisfaire à toute demande légale ou réglementaire ou à toute autre demande d’un organisme public, d’exploiter et d’administrer le Service ou de nous protéger ou de protéger nos autres clients.
3.   Achat du Service
3.1   Lorsque vous achèterez le Service, nous vous permettrons d’y accéder à distance par l’intermédiaire d’une carte eSIM. La carte eSIM restera sur votre appareil même après que vous aurez consommé l’ensemble des Services que vous avez achetés.
3.2   Le Service commencera immédiatement après l’activation de la carte eSIM, qui rendra le Service opérationnel et vous permettra d’y avoir accès (« Activation »).
4.   Vos obligations
Utilisation
4.1   Vous acceptez d’utiliser le Service conformément à l’Accord et vous reconnaissez que le fait d’utiliser le Service sous quelque forme que ce soit engage votre responsabilité. Veuillez vous reporter à notre Politique d’utilisation acceptable (Acceptable Use Policy) et à notre Politique d’utilisation équitable (Fair Use Policy), dont les versions en vigueur sont disponibles sur www.truphone.com.
4.2   Il vous appartient de régler votre appareil de sorte qu’il puisse utiliser les Services convenablement conformément à toute disposition réglementaire et à toute instruction applicable émanant de nous-même ou du fournisseur de votre appareil.
4.3   Vous
(a)   Ne devez pas utiliser les Services à des fins frauduleuses ou illégales ou pour envoyer des communications de nature injurieuse ou obscène ou qui pourraient constituer une forme de harcèlement ou des menaces ;
(b)   Ne devez pas utiliser les Services pour commettre ou permettre que soient commis des crimes ou des actes illégaux ;
(c)   Ne devez pas agir d’une manière qui pourrait affecter le fonctionnement de l’un quelconque des réseaux que nous utilisons ou que nous exploitons ou qui pourrait leur nuire ;
(d)   Ne devez pas envoyer ou télécharger quoi que ce soit qui violerait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers (sauf si vous y avez été autorisé) ;
(e)   Devez utiliser le Service à des fins personnelles uniquement et vous ne pouvez les vendre, les revendre ou les donner à bail directement ou indirectement ni conclure aucune transaction commerciale relative aux Services ;
(f)   Devez utiliser le Service uniquement aux fins et de la manière expressément autorisées par le présent Accord ;
(g)   Devez utiliser le Service uniquement conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables de votre État d’origine, de l’État dans lequel vous résidez ou de l’État dans lequel vous vous trouvez au moment où vous utilisez le Service ;
(h)   Devez nous fournir toutes preuves d’identité que nous pourrions raisonnablement vous demander de fournir.
4.4   Il vous appartient de supprimer la carte eSIM de votre appareil avant de céder celui-ci à un tiers. Dans le cas contraire, le solde de vos Services prépayés pourra être utilisé par cette personne. Vous pouvez supprimer votre carte eSIM de la manière suivante : Settings (Réglages) > General (Général) > Reset (Réinitialiser), puis tapoter sur Erase all Content and Settings (Effacer tout le contenu et tous les réglages) et inclure la réinitialisation des Data Plans (plans de données) lorsque vous y êtes invité.
4.5   Vous devez suivre toutes les procédures et respecter toutes les normes de sécurité applicables au Service. Nous pourrons de temps à autre vous envoyer des messages relatifs à la sécurité lorsque des cas d'utilisation abusive ou frauduleuse auront été observés ou signalés par d’autres participants et nous pourrons également vous communiquer des informations générales concernant notre fourniture du Service par tous moyens, y compris via www.truphone.com.
Appareil volé ou perdu
4.6   Vous êtes tenu de nous signaler immédiatement la perte ou le vol de l’appareil sur lequel les Services sont activés, étant précisé que votre responsabilité est engagée au titre de l’utilisation des Services tant que vous ne nous aurez pas prévenus. En cas de perte ou de vol de votre appareil, veuillez nous appeler immédiatement au +44 74 08 81 61 86 ou nous envoyer un courriel à ask@truphone.com. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour annuler la fourniture des Services sur tout appareil volé ou perdu dans un délai de 72 heures après avoir été notifiés et sous réserve de vérification du compte.
Contenu
4.7   Vous êtes seul responsable de l’ensemble des contenus, informations et communications transmis lors de l’utilisation des Services et vous convenez que notre responsabilité ne peut être engagée au titre de la suppression et de la corruption de tous contenus ou de l’impossibilité de stocker ceux-ci lorsqu'ils sont transmis en utilisant le Service.
5.   Propriété intellectuelle des Services
5.1   L’ensemble de la technologie, de la propriété intellectuelle et de la documentation concernant les Services demeure notre propriété. Lorsque vous achetez les Services, nous vous concédons une licence d’utilisation des Services révocable, conditionnelle, non exclusive, non cessible, non sous-cessible.
6.   Frais
6.1   Vous avez connaissance des frais associés au ou aux forfaits données achetés pour le Service avant que vous n’achetiez celui-ci ; en achetant le Service, vous acceptez que ces frais vous soient facturés. Nous nous réservons le droit d’augmenter les frais afférents aux Services que vous avez achetés ou de les modifier de toute autre manière à tout moment en publiant ces changements sur www.truphone.com ou autrement en vous notifiant à l’avance.
Généralités
6.2   Les frais à payer au titre de l’achat des Services s’entendent y compris la taxe à la valeur ajoutée et taxes sur les ventes similaires, droits ou prélèvements imposés par toute autorité, tout gouvernement ou toute agence publique.
7.   Paiements et politique de remboursement
7.1   Ce Service fonctionne sur base de préachat. Vous êtes tenu de payer les Services avant que nous vous autorisions à y accéder. Nous ne sommes soumis à aucune obligation de rembourser les paiements effectués à l’avance sauf stipulation contraire des présentes. Il est précisé que lorsque nous vous fournissons des Services gratuits ou dans le cadre d’une autre offre spéciale, il ne sera accordé aucune alternative en espèces.
7.2   Au fur et à mesure de votre utilisation des Services, le solde du forfait données acheté disponible diminue en fonction de votre utilisation du Service. Chaque session d’utilisation des données que vous commencez sera arrondie au kilobyte supérieur et ce nombre de kilobytes sera déduit du solde de votre forfait données se rapportant au Service.
8.   Résiliation du Service
De notre fait
8.1   Nous nous réservons le droit de résilier le présent Accord et de cesser de fournir les Services dans l’éventualité où vous violeriez de manière significative l’une quelconque des modalités et conditions du présent Accord. Nous ne sommes tenus à aucun remboursement du fait que vous n’avez pas utilisé l’intégralité de votre forfait données se rapportant au Service à la date de la résiliation.
De votre fait
8.2   Vous pouvez résilier le présent Accord conclu avec nous à tout moment en nous notifiant conformément à l’article 8, alinéa 4.
8.3   Si vous nous notifiez de votre intention de résilier :
(a)   Dans un délai de 14 jours après la date à laquelle le présent Accord a été conclu ; ou
(b)   À tout moment si nous ne pouvons plus vous fournir les Services et que cette inaptitude à fournir les Services n’est liée à aucun acte de votre part,
vous serez en droit de nous demander un remboursement proportionnel à la valeur des Services non utilisés ; sinon, la résiliation des Services ne vous donnera droit à aucun remboursement.
8.2   Pour résilier le présent Accord, téléphonez au service Clients de Truphone au +44 74 08 81 61 86 ou envoyez un courriel à ask@truphone.com à partir de l’adresse électronique que vous avez fournie à la date de la conclusion de l’Accord en nous donnant votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone.
8.3   Quand vous aurez utilisé le forfait données que vous avez acheté, vous ne pourrez plus utiliser les Services à moins que vous ne procédiez à un nouvel achat de Services.
9.   Responsabilité civile
9.1   Le présent article énonce l'intégralité de notre responsabilité financière envers vous (y compris toute responsabilité au titre des actes ou omissions de nos employés, mandataires, consultants ou sous-traitants) eu égard à :
(a)   La fourniture des Services ;
(b)   Toute violation de l’Accord ;
(c)   Toute utilisation des Services de votre part ;
(d)   Toute déclaration, énoncé, acte délictueux ou omission (y compris la négligence) découlant de l’Accord ou lié à celui-ci.
9.2   Toutes les garanties et conditions et tous autres termes implicites en droit ou en common law sont exclus des présentes dans toute la mesure où la loi le permet.
9.3   Rien dans le présent accord ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité envers vous au titre :
(a)   De tout décès ou préjudice corporel résultant de notre négligence ;
(b)   D’une assertion inexacte et frauduleuse ;
(c)   De toute autre responsabilité qui ne saurait être limitée ou exclue en vertu du droit anglais ; Sous réserve de ce qui précède, nous ne saurions en aucun cas être tenu responsable envers vous de toutes pertes directes ou indirectes que vous pourriez subir ou de toutes pertes de bénéfices, revenus, contrats, données, fonds commercial ou autres pertes semblables.
9.4   Le total cumulé de notre responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou toute violation de nos obligations légales), du fait d’une déclaration inexacte, d’une restitution ou pour toute autre raison, découlant de l’exécution ou de l’exécution envisagée du présent Accord, y compris la fourniture des Services, est strictement limité à la valeur cumulée des versements que vous avez effectués à notre crédit au cours des 12 derniers mois de fourniture des Services.
9.5   Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de manquement à l’une quelconque de nos obligations ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations ou de manquement à la fourniture des Services ou de retard dans celle-ci 1) si ce manquement ou retard découle de l’un quelconque de nos actes ou omissions après que vous avez fourni des données ou informations incorrectes ou 2) si ce manquement ou retard découle d’une panne de réseau, d’une interruption ou congestion du réseau ou d’une panne d’électricité ou 3) si ce manquement ou retard est consécutif à des événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les grèves, lock-outs et autres conflits du travail (impliquant notre personnel ou celui de toute autre partie), les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les dommages malveillants, le manque de conformité à toute législation ou ordonnance des pouvoirs publics ou les défaillances des fournisseurs ou sous-traitants.
9.6   La responsabilité de Truphone ne saurait être engagée envers vous au titre de frais, coûts ou pénalités qui vous incombent en raison de votre manquement à vos obligations réglementaires dans un État avant d’y utiliser les Services.
9.7   Vous reconnaissez que dans l’éventualité où un tiers prétendrait qu’une application faisant l’objet d’un accord de sous-licence appartenant à un fournisseur d’application autorisé en votre possession et utilisée dans le cadre des Services viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, nous prendrons la responsabilité de l’enquête, de la défense, du règlement et de la quittance de toute réclamation relative à la violation de ce droit de propriété intellectuelle à condition que vous nous ayez notifiés immédiatement dès que vous avez reçu ladite notification de violation s’il vous a été notifié que vous violiez les droits de propriété intellectuelle d’un tiers en utilisant les Services.
9.8   Vous déclarez et garantissez que 1) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo de la part du gouvernement des États-Unis ou que le gouvernement des États-Unis a désigné comme un « État qui soutient le terrorisme » et que 2) vous ne figurez sur aucune des listes de parties interdites ou faisant l’objet de restrictions dressées par le gouvernement des États-Unis. S’il est montré que vous violez la présente garantie, nous serons en droit de résilier les Services immédiatement et aucun montant ne vous sera dû eu égard aux Services non utilisés.
9.9   Votre responsabilité :
Vous êtes responsable de tous les dommages, de quelque nature que ce soit, que nous subissons ou que subissent nos réseaux ou systèmes ou tous tiers du fait de votre utilisation ou mauvaise utilisation ou de l’utilisation ou mauvaise utilisation de qui que ce soit de la carte eSIM ou des Services, quel que soit l’appareil concerné, même dans l’éventualité d’une perte ou d’un vol et vous serez tenu de nous indemniser de tous dommages que vous ou quiconque aurez causés, y compris les dommages peu importants.
10.   Modifications des présentes modalités et conditions et des Services
10.1   Nous nous réservons le droit de modifier les modalités et conditions du présent Accord de temps à autre et de modifier le Service ou toute promotion ou tous frais concernant les Services à tout moment.
10.2   Nous vous notifierons de ces modifications et vous convenez qu’une publication de ces modifications sur le site Internet constitue une forme de notification acceptable.
11.   Droit applicable et conformité juridique
11.1   Le présent Accord est régi par le droit anglais et est soumis à la compétence des tribunaux anglais, étant entendu que si vous vivez dans une partie du Royaume-Uni autre que l’Angleterre, le droit applicable à cette partie du Royaume-Uni sera applicable au présent Accord et que tous les litiges découlant de l’Accord seront réglés par les tribunaux de cette partie du Royaume-Uni.
11.2   Nonobstant les règles de compétence ci-dessus, il est possible que vous soyez soumis à diverses règles, réglementations et lois qui s’appliquent également au pays dans lequel vous utilisez les Services, notamment si vous choisissez un pays de résidence autre que le Royaume-Uni.
11.3   Sous réserve des stipulations de notre Politique de respect de la vie privée, il peut nous être demandé de collecter des informations personnelles supplémentaires vous concernant afin de répondre aux exigences de conformité prévues par la loi ou la réglementation. Si nous vous demandons de telles informations en vous précisant que cette demande s’entend à des fins de conformité légale ou réglementaire, vous acceptez de nous communiquer les informations demandées et vous vous engagez à ne pas nous fournir d'informations trompeuses.
12.   Réclamations
12.1   Toute réclamation ou feed-back concernant le Service doit être envoyé à ask@truphone.com.
13.   Vie privée
13.1   Nous prenons au sérieux la protection de la vie privée de nos clients. Vous trouverez toutes les précisions nécessaires dans notre Politique de protection de la vie privée, laquelle peut être consultée sur www.truphone.com Bien que nous respections la vie privée de nos clients, le Service peut faire l’objet d’une interception de la part des agences et organismes chargés du respect des lois. Nous pouvons être contraints de divulguer vos informations personnelles en application d’une ordonnance valable prise par des représentants du gouvernement compétents ou par un tribunal.
13.2   En vous inscrivant aux Services, vous acceptez que nous transférions vos informations personnelles vers des États qui ne fournissent pas le même degré de protection des données que le Royaume-Uni si nous l’estimons nécessaire à la fourniture des Services.
14.   Stipulations diverses
14.1   Toutes les licences qui ne sont pas expressément octroyées en vertu des présentes sont réservées et aucun autre droit, licence ou immunité, explicite ou implicite, n'est accordé par implication, préclusion ou autrement. Le présent accord ne vous confère aucun droit d’utiliser les logos, marques de commerce ou marques de service, quels qu’ils soient, nous appartenant.
14.2   Toutes les notifications que vous nous adressez doivent être faites par écrit (télécopie, courriel, lettre ou SMS) aux adresses mentionnées aux présentes modalités et conditions.
14.3   Le fait que nous n’exercions pas l’un quelconque de nos droits tels qu'ils découlent des présentes n’implique pas que nous renoncions à ce droit.
14.4   Nous nous réservons le droit de céder les droits et obligations découlant des présentes à un tiers.
14.5   Vous reconnaissez et convenez que les fournisseurs d’application autorisés ont qualité de bénéficiaires du présent Accord et qu’à compter de votre acceptation des modalités et conditions du présent Accord, lesdits fournisseurs d’application autorisés auront le droit (et seront réputés avoir accepté le droit) de vous opposer le présent Accord en leur qualité de bénéficiaires.
14.6   Si l’une quelconque des stipulations des présentes modalités et conditions est jugée inapplicable, toutes les autres stipulations demeureront inchangées.
14.7   Les présentes modalités et conditions et tous documents auxquels elles se réfèrent expressément ou qui vous ont été fournis lorsque vous avez accepté les Services ou lorsque vous y avez souscrit, constituent l’intégralité de notre entente eu égard à l’objet de tout contrat conclu en rapport avec les Services. Nous sommes dans l’obligation de vous informer que les contrats que vous et nous concluons doivent être rédigés en anglais uniquement et qu’il n’existe aucune obligation de dépôt légal.
14.8   Truphone Limited est une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 04187081 ayant son siège social au n° 25 Canada Square, London, E14 5LQ, Royaume-Uni. Nous sommes réglementés par Ofcom. Notre numéro de TVA est le GB 851 5278 19.
14.9   En achetant et en utilisant les Services, vous reconnaissez que vous avez lu les présentes modalités et conditions, que vous les comprenez et que vous acceptez d’être lié par celles-ci.
14.10   Les présentes modalités et conditions peuvent être modifiées de temps à autre au gré de Truphone. La version la plus récente est publiée sur www.truphone.com. En cas de contradiction entre le texte des modalités et conditions publié au format papier et celui figurant sur le site Internet, le texte du site Internet l’emportera. Veuillez vous rendre régulièrement sur le site Internet pour y consulter la version la plus récente des modalités et conditions vous concernant.
Date de la version : 31 octobre 2016

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